Le SATESE (Service d’Assistance Technique à l’Exploitation des Stations d’Épuration)

L’Historique

Depuis 1996

Depuis la promulgation en 1991 de la Directive Européenne relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (91/271/CEE), l’exploitation des stations d’épuration des eaux usées domestiques est devenue une des préoccupations majeures des communes.
Dans cette optique, sur proposition du Conseil Exécutif, l’Assemblée de Corse a décidé le 18 janvier 1996, par délibération n°96.02, la création du Service d’Assistance Technique à l’Exploitation des Stations d’Epuration (S.A.T.E.S.E.).
Dans le même temps, l’Assemblée de Corse demandait à l’Office d’Equipement Hydraulique de Corse (O.E.H.C.) de mettre en place ce service pour l’ensemble de l’île.

Le partenaire des collectivités

Mené en partenariat avec l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée & Corse et grâce à son soutien financier depuis 1998, l’OEHC met tout en œuvre pour que le SATESE réponde au mieux aux besoins et aux attentes des Collectivités bénéficiaires sur le territoire des deux départements. 

Bien plus qu'un prestataire

Jusqu’au 31 décembre 2008, cette démarche s’est traduite par l’apport d’une assistance technique gratuite, à l’ensemble des maîtres d’ouvrages publics ou privés qui formulait par un simple courrier leur demande.
Le champ d’intervention du service était toutefois limité aux stations d’épuration de capacité inférieure à 50 000 Equivalents Habitants.

En 2006, la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques a modifié sensiblement les conditions d’intervention des Services d’Assistance Technique amenés à intervenir dans les domaines de l’assainissement, de la protection de la ressource en eau et de la restauration des milieux aquatiques.
Ainsi, depuis le 1^er janvier 2009, les prestations d’assistance technique proposée par l’OEHC aux Collectivités sont encadrées par le décret du 26 décembre 2007.
Désormais, pour les Collectivités dites « éligibles », les prestations doivent faire l’objet d’un conventionnement et sont réalisées contre rémunération.
Ces Collectivités regroupant essentiellement les communes rurales aux recettes faibles et les Communautés de Communes (EPCI) de moins de 15000 habitants, les prestations sont proposées à un coût très modéré.

Les missions

Prévues au cahier des charges, établi dans le cadre du 9^ème programme de l’Agence de l’Eau RM&C, les différentes missions du SATESE sont les suivantes :

La mission d’assistance au fonctionnement

Dans le but d’identifier d’éventuels problèmes de fonctionnement des ouvrages.

Elle comprend 4 types de visites différentes :

1 - La visite de pré-diagnostic des réseaux

Le pré-diagnostic porte sur les réseaux d’eaux usées, pluviales et unitaires et vise l’identification des problèmes majeurs (interconnexions, défauts de branchements, eaux parasites, rejets directs …) en vue de l’orientation et du meilleur ciblage des études ultérieures.

La visite a pour objet :

• l’identification des points de rejets et des points singuliers du réseau
• la réalisation de tests et d’analyses aux points de rejets
• l’évaluation des débits et des charges polluantes des effluents rejetés directement au milieu naturel

 2 –La visite avec tests

Elle comporte en particulier :

• l’examen du livre de bord de la station et un entretien avec le préposé sur les conditions de fonctionnement depuis la précédente visite
• l’examen du cahier d’évacuation des boues et des déchets et éventuellement du cahier d’épandage lorsque celui-ci existe
• la vérification de l’entretien des appareillages électromécaniques en service et des points de mesures (quant ils existent)
• la réalisation de tests permettant d’apprécier de manière qualitative le fonctionnement de l’installation
• la fourniture d’explications et de conseils au préposé afin de contribuer à sa formation technique et à l’amélioration de l’efficacité de l’exploitation du système d’assainissement

3 - La visite avec analyses

Elle comporte, outre les prestations de la visite avec tests, des prélèvements instantanés d’échantillons sur l’effluent sortant des ouvrages et sur les boues afin d’aider au diagnostic de fonctionnement de la station.
En vue d’étendre ce diagnostic à l’ensemble des systèmes d’assainissement et d’apprécier les rendements épuratoires des ouvrages de traitement suivis, le SATESE réalise également des prélèvements instantanés d’échantillons sur l’effluent entrant (non prévu au cahier des charges) 

4 - La visite bilan 

Elle doit permettre d’expliquer et/ou de remédier à certains dysfonctionnements qui n’auraient pas pu être décelés lors des visites rapides ou lors des bilans simplifiés.
Elle vise à connaître le fonctionnement de la station d’épuration, y compris le déversement en tête et le fonctionnement des bassins d’orage s’ils existent. Une visite pendant la mesure, sur le réseau de collecte, sur les postes de refoulement et sur le milieu récepteur est réalisé afin de déterminer s’il y a des déversements par temps sec ou pour déterminer visuellement s’il y a des problèmes.

Un bilan 24 heures consiste notamment à :

• l’enregistrement des débits traités dans la station et/ou des débits rejetés sans traitement ou après traitement partiel
• le prélèvement de l’effluent à l’entrée et à la sortie de l’ouvrage d’épuration et la confection de deux échantillons moyens proportionnels au débit
• la réalisation d’analyses sur chaque échantillon moyen journalier
• le recueil des productions mensuelles de boues (brutes et Matières Sèches)

La fréquence des visites est en moyenne de 2 par année et par station d’épuration. 

Pour la réalisation des analyses, le SATESE fait appel au laboratoire départemental agréé de la Corse du Sud, pour les stations d’épuration situées en Corse du Sud et au laboratoire de l’OEHC, sous accréditation COFRAC, pour les stations d’épuration situées en Haute-Corse.

La mission d’assistance pour la mise en place de l’autosurveillance

Rappel du cadre réglementaire : La Directive Européenne relative au traitement des Eaux Résiduaires Urbaines (91/271/CEE) stipule l’existence de programmes de mesures dans les usines d’épuration pour vérifier leurs performances et informer le public. L’évolution notable de la réglementation relative à l’assainissement des collectivités a conduit les pouvoirs publics à instaurer l’autosurveillance comme moyen de contrôle des performances des ouvrages.
C’est l’Arrêté Ministériel du 22 juin 2007 qui fixe les nouvelles prescriptions techniques minimales relatives à la surveillance du système d’assainissement dans sa globalité (collecte, traitement, milieux récepteurs, sous-produits de la collecte et du traitement).
L’objectif principal est de mesurer, à une fréquence déterminée, les charges de polluants reçues et rejetées par l’ouvrage pour en évaluer l’efficacité.
L’autosurveillance comporte également le suivi de l’ensemble des paramètres permettant de justifier de la bonne marche des installations et de leur fiabilité.
Cela nécessite la mise en place d’appareils de mesures de débits et de prélèvements.

Cette mission comprend 3 types de visites :

1 - La visite diagnostic

Elle consiste à définir les travaux et équipements à prévoir pour mettre en œuvre l’autosurveillance sur l’ouvrage de traitement.

2 - La visite de contrôle de la conformité des installations d’autosurveillance

Elle consiste à vérifier la bonne exécution des travaux et la bonne pose des équipements mis en place.

3 - La visite d’audit de l’autosurveillance

Elle consiste notamment à :

• Vérifier le bon fonctionnement de la chaîne de mesure (contrôle du canal de comptage, du ou des débitmètre(s), des préleveurs, de l’asservissement, etc.)
• Réaliser des analyses comparatives (dans le cas où celles-ci ne sont pas réalisées par un laboratoire agréé)
• Vérifier, lorsque le réseau est équipé de systèmes de surveillance réglementaire, de l’état des dispositifs (propreté…), en procédant si cela est possible à des tests (simulation de hauteur, vérification de la transmission) et en consultant les fiches de vie des appareils pour s’assurer de leur suivi

La fréquence des visites d’audits est en moyenne de 2 par année et par ouvrage de traitement.
Par ailleurs, dans le cadre de cette mission, le SATESE a pour mission d’aider :

• à la rédaction ou à la réactualisation du manuel d’autosurveillance
• à la mise en forme, au suivi et à l’analyse des résultats de l’autosurveillance.

L’assistance pour l’élaboration de conventions de raccordement des établissements générant des pollutions d’origine non domestique aux réseaux

Tous les rejets d’eaux usées non domestiques dans le réseau public doivent être autorisés. Le SATESE peut proposer des exemples d’autorisation de déversement et de conventions.

L’assistance pour l’évaluation de la qualité du service d’assainissement

En application du décret du 26 décembre 2007 et de l’arrêté du 2 mai 2007 relatif au rapport du maire sur le prix et la qualité du service.

L’assistance pour l’élaboration de programmes de formation des personnels

Outre la formation prodiguée lors des visites de terrain, le SATESE peut à la demande, recenser les programmes et formations existants sur le marché en matière d’assainissement collectif et proposer ceux qui se révèlent adaptés pour compléter ou adapter les compétences des préposés, voire même des maîtres d’ouvrage eux-mêmes.